CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Mes petits patchs oculaires

Site Internet : Mes Petits Patchs

URL : patchs-oculaires.fr

Date de dernière mise à jour : 03/12/2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :

Le Vendeur :

Entreprise :

Raison sociale : Entreprise individuelle
Siège social : 23400 Bourganeuf
Numéro SIREN : 531 182 863
Numéro SIRET : 531 182 863 00039
Numéro RCS : 531 182 863 Greffe de Guéret
Numéro de TVA intracommunautaire :Non assujetti

Contact :

Adresse e-mail : contact-administration@patchs-oculaires.fr

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Mes Petits Patchs »

Toute personne physique ou morale, agissant à titre de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site internet patchs-oculaires.fr.

Ci-après désigné « le Client » ou « l’Acheteur »

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de patchs oculaires et accessoires connexes proposés par le Vendeur sur le site patchs-oculaires.com.

1.2 Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

1.3 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont des patchs oculaires et accessoires en rapport destinés à un usage personnel, notamment dans le cadre de traitements de l’amblyopie, de strabisme ou de protection oculaire.

Les photographies, descriptions et caractéristiques des produits présentés sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures avec le produit livré.

2.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors demander ou demander un produit de meme valeur :

L’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours

2.3 Conformité des produits

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Indication des prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et sont facturés en supplément du prix des produits.

3.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 Erreurs de prix

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de saisie, prix affiché comme étant anormalement bas par rapport au prix de marché), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, même si celle-ci a été confirmée. Le Client en sera informé dans les plus brefs délais et remboursé le cas échéant.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Passation de la commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier et valide sa commande après avoir :

Vérifié le contenu de son panier (nature et quantité des produits)
Renseigné ou vérifié ses coordonnées de facturation et de livraison
Choisi son mode de livraison
Pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
Choisi son mode de paiement et procédé au paiement

4.2 Confirmation de commande

Après validation du paiement, un récapitulatif de commande est affiché à l’écran et un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l’adresse renseignée lors de la commande. Cet e-mail récapitule les éléments essentiels de la commande (produits, quantités, prix, adresse de livraison, délai estimé de livraison).

Le Vendeur conseille au Client de conserver cet e-mail et/ou de l’imprimer.

4.3 Archivage de la commande

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus.

4.4 Modification ou annulation de la commande

Toute demande d’annulation de commande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse du site ou par le biais du formulaire disponible à cet effet dans les plus brefs délais suivant la passation de la commande.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire cette demande, mais ne peut garantir la possibilité de modifier ou annuler une commande déjà transmise aux prestataires logistiques.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Modes de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, CB)
PayPal

5.2 Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité des informations bancaires du Client.

Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant directement traitées par le prestataire de paiement.

5.3 Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel, ou de rejet du paiement par l’établissement bancaire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur effectue des livraisons en France métropolitaine et dans les pays suivants : _________________________________.

Aucune livraison n’est possible hors de ces zones.

6.2 Modalités de livraison

Mode de fonctionnement (Dropshipping) :

Le Client est expressément informé que le site Mes Petits Patchs fonctionne selon le modèle du dropshipping. Cela signifie que :

Le Vendeur ne détient pas de stock physique des produits
Les produits sont expédiés directement par les fournisseurs partenaires du Vendeur
Les colis peuvent être expédiés depuis l’étranger (notamment depuis l’Union européenne ou des pays tiers)

Le Vendeur reste le seul interlocuteur du Client et demeure responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit et rappelés avant la validation de la commande. Ces délais s’entendent en jours ouvrés et courent à compter de la date de confirmation de la commande.

Ces délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et du transporteur utilisé.

En l’absence d’indication de délai, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le bien au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande, avant la validation définitive. Ils varient en fonction du poids, du volume des produits et de la destination.

6.5 Suivi de la livraison

Le Client sera informé par e-mail de l’expédition de sa commande. Un numéro de suivi pourra lui être communiqué, lui permettant de suivre l’acheminement de son colis en temps réel.

6.6 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client peut :

Adresser une mise en demeure au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, enjoignant au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours

Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat si le délai de livraison initialement prévu constituait une condition essentielle du contrat (notamment en cas d’événement particulier : anniversaire, fête, etc.), et si ce caractère essentiel a été expressément porté à la connaissance du Vendeur avant la commande.

6.7 Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.

Par exception, si le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au Client dès la remise du bien au transporteur choisi par le Client.

6.8 Réception du colis

À la réception du colis, le Client doit vérifier l’état de l’emballage et du contenu.

En cas de colis endommagé, le Client doit :

Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
Refuser le colis si les dommages sont trop importants
Informer le Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception par courrier électronique en joignant des photographies du colis et des produits endommagés

En cas de non-réception du colis malgré l’avis de passage du transporteur, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court à compter :

Du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), pour les contrats de vente de biens
Du jour de la réception du dernier bien ou lot, pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément
Du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services

7.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

En utilisant le formulaire de rétractation ci-joint (Annexe 1)
En utilisant le formulaire disponible sur le présent site à cet effet.

Le Client doit ensuite renvoyer le produit au Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

7.4 Frais de retour

Les frais de retour du produit sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge.

7.5 État du produit retourné

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice, etc.) et dans un état permettant sa remise en vente.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

7.6 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.7 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les patchs oculaires dont l’emballage a été ouvert, pour des raisons sanitaires évidentes)
Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après livraison

Concernant les patchs oculaires : En raison de leur nature et de leur destination (contact avec la peau autour de l’œil, zone sensible), les patchs oculaires dont l’emballage individuel a été ouvert ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation. Le Client est expressément informé de cette exception avant la validation de sa commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Encadré d’information obligatoire :

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie permet au Client, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, de demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit informer le Vendeur de l’existence du défaut ou du vice par courrier électronique vis l’ espace forumaire du présent site.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés (photographies, description détaillée, etc.).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

9.1 Responsabilité de plein droit

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur lui-même ou par d’autres prestataires de services (notamment les fournisseurs et transporteurs dans le cadre du dropshipping).

Le Vendeur ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client
En cas de modification des produits effectuée sans l’accord du Vendeur
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française

9.3 Produits de santé

Les patchs oculaires vendus sur le site sont des dispositifs destinés à un usage courant et non des dispositifs médicaux au sens de la réglementation applicable, sauf mention contraire expressément indiquée sur la fiche produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation des produits à des fins médicales sans prescription ou avis d’un professionnel de santé. En cas de problème oculaire, le Client est invité à consulter un ophtalmologiste ou un orthoptiste avant d’utiliser les produits.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

10.1 Collecte des données

Dans le cadre de la passation et de l’exécution des commandes, le Vendeur collecte les données personnelles suivantes :

Nom et prénom
Adresse postale de livraison et de facturation
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Données relatives au paiement (traitées par le prestataire de paiement)
Historique des commandes

10.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont nécessaires à :

L’exécution du contrat de vente et la livraison des produits
La gestion de la relation client et le traitement des réclamations
L’envoi de communications commerciales (sous réserve du consentement du Client)
Le respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur

10.3 Base juridique du traitement

Le traitement des données est fondé sur :

L’exécution du contrat pour les données nécessaires à la commande et la livraison
Le consentement du Client pour les newsletters et communications commerciales
L’intérêt légitime du Vendeur pour la gestion des réclamations et la prévention de la fraude
Le respect des obligations légales pour les données de facturation

10.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

Données relatives aux commandes : durée de la relation commerciale puis archivage pour la durée légale de prescription (5 ans)
Données de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact

10.5 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :

Les fournisseurs et partenaires logistiques pour l’expédition des commandes
Les prestataires de paiement pour le traitement des transactions
Les prestataires informatiques pour l’hébergement du site et la gestion des données
Les autorités compétentes en cas d’obligation légale

10.6 Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données et une copie de celles-ci
Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement : demander la suppression des données dans les conditions prévues par la loi
Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certains cas
Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et couramment utilisé
Droit d’opposition : s’opposer au traitement pour des motifs légitimes ou à la prospection commerciale
Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur :

via l’espace formulaire du présent site.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

10.7 Cookies

Le site utilise des cookies. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de cookies disponible sur le site.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Éléments protégés

L’ensemble des éléments du site patchs-oculaires.com (textes, photographies, images, logos, marques, graphismes, charte graphique, vidéos, bases de données, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.

11.2 Interdictions

Il est notamment interdit, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :

De reproduire, copier, modifier ou adapter tout ou partie du contenu du site
D’utiliser le contenu du site à des fins commerciales
De créer des liens hypertextes vers le site sans autorisation
D’extraire ou réutiliser de manière substantielle les bases de données du site

11.3 Sanctions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Service client

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur :

Via le forumaire dans l’ espace forumaire du présent site

Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de résidence de ce dernier au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pandémies, les restrictions gouvernementales, les interruptions des moyens de transport ou d’approvisionnement, les pannes informatiques majeures.

En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon les cas, soit un report de la livraison, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV et les documents auxquels elles se réfèrent (notamment les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies) expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition ou réserve du Client ne peut, sauf acceptation expresse du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

17.1 Informations spécifiques au dropshipping

Le Client est informé que le Vendeur opère selon le modèle du dropshipping. Cela implique que :

Expédition par des tiers : Les produits sont expédiés directement par les fournisseurs partenaires du Vendeur, qui peuvent être situés en France, dans l’Union européenne ou dans des pays tiers.
Délais de livraison : Les délais peuvent être plus longs que pour un commerce traditionnel, notamment pour les produits expédiés depuis l’étranger.
Emballage : Les colis peuvent ne pas porter la marque « Mes Petits Patchs » et être conditionnés par le fournisseur.
Douanes et taxes : Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes d’importation peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge du Client.
Responsabilité du Vendeur : Malgré ce mode de fonctionnement, le Vendeur reste l’unique responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.

17.2 Précautions d’emploi des patchs oculaires

Le Client est informé que les patchs oculaires vendus sur le site sont destinés à un usage externe uniquement. Il est recommandé de :

Consulter un professionnel de santé (ophtalmologiste, orthoptiste) avant utilisation dans un cadre thérapeutique
Ne pas utiliser le produit en cas de réaction allergique ou d’irritation cutané.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par mail à l’ adresse administrative du site. Le mieux étant d’utiliser le forumalire de rétractation prévu à cet effet sur le présent site.)

À l’attention de :

Mes Petits Patchs

Adresse : _________________________________

E-mail : _________________________________

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : _______________
Numéro de commande : _______________
Description du/des produit(s) : _______________
Nom du/des consommateur(s) : _______________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________

Date : _______________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Document établi conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.